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La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux errants et à la protection des animaux, et ses textes d'application, ont fixé le cadre des mesures de gestion et de prévention contre les types de chiens ou autres animaux susceptibles d'être dangereux.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
La 1ère catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les PITBULLS, les BOERBULLS et les chiens d'apparence TOSA-INU.
La 2ème catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple le STAFFORDSHIRE TERRIER. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les ROTTWEILER et chiens d'apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF (STAFFORDSHIRE TERRIER, AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, ROTTWEILER, TOSA-INU).
Il appartient au propriétaire du chien de se présenter en Mairie avec :
- La carte d'identification ou de tatouage du chien,
- Le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F,
- L'attestation d'assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par votre chien,
- La carte de vaccination antirabique en cours de validité,
- Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie (depuis janvier 2000).
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