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COPIES INTEGRALES
La copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage n'est délivrée qu'à l'intéressé majeur, à ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal ou au Procureur de la République. Elle est également délivrée aux administrations dans les cas prévus par les lois et règlements.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance sont données aux personnes susvisées ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.
Les copies intégrales d'actes de décès sont délivrées à toute personne.
EXTRAITS AVEC FILIATION
Les extraits de naissance et de mariage faisant apparaître la filiation sont délivrés aux personnes qui peuvent obtenir les copies intégrales ainsi qu'aux héritiers de la personne concernée.
EXTRAITS SANS FILIATION
Ils sont délivrés à tout requérant et mentionnent :
Pour la naissance : le jour, l'heure, le lieu le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant et les mentions en marge exceptées celles relatives à la filiation.
Pour le mariage : l'année, le jour et l'heure, les noms, prénoms, date et lieu de naissance des époux et les mentions marginales.
Où ?
Naissance : Mairie du lieu de naissance.
Mariage : Mairie du lieu de mariage.
Décès : Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.
Pour les Français nés à l'étranger :
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Service Central de l'Etat Civil
11 rue Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
02.51.77.30.30
3615 FRANCEMONDE*SCEC
Pour les Français nés dans les DOM-TOM
MINISTERE DE L'OUTER-MER
27 rue Oudinot
75358 PARIS 07 SP
01.53.69.20.00
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| Fichier(s) joint(s) : |
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