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C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour effectuer les opérations de vote.
L'électeur qui choisit est le mandant, l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.
La procuration est valable pour un seul scrutin. Toutefois, une procuration peut être établie pour un an (justifier de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote de façon durable).
Où ?
Le mandant doit se rendre soit au Tribunal d'Instance, soit au Commissariat de Police, soit à la Gendarmerie.
Quand ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Qui ?
Trois grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration :
1-les électeurs que des obligations placent dans l'impossibilité d'être présents le jour du scrutin,
2-les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin : les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre dont le taux est supérieur à 85 %, bénéficiant de l'assistance d'une tierce personne, d'une pension vieillesse allouée au titre de la sécurité sociale, les victimes d'accident du travail bénéficiant d'une rente d'un taux supérieur ou égale à 85 %, les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes précédemment visés, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas d'incapacité électorale,
3-les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.
Comment ?
Le mandant doit se présenter personnellement muni de :
une pièce d'identité,
une attestation ou justification prouvant l'appartenance à l'une des catégories énumérées ci-dessus.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Il recevra un volet de procuration par voie postale qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote.
Résiliation de la procuration
Il peut arriver que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.
Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité. Le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
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