Déclaration préalable
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L’imprimé de Déclaration Préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis :
- les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²
- les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface,
- les murs,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- les lotissements qui ne créent pas de voies ou d’espaces publics ou collectifs, quel que soit le nombre de lots,
- les travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant,
- les changements de destination d’un bâtiment existant,
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4m et dont la surface au sol n’excède pas 2.000 m² sur une même unité foncière…
(liste non exhaustive)
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.
Pour plus d’informations sur la déclaration préalable, cliquez ICI.
Déclaration préalable pour des locaux professionnels
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Pour plus d’informations sur la déclaration préalable, cliquez ICI.
Permis de construire / autre que portant sur une maison individuelle
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Permis de construire / pour maison individuelle ou ses annexes
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Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
- modifient le volume du bâtiment et percent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur, ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m2.
Construire sa maison avec la réglementation thermique (RT 2012)
Pour plus d’informations sur le permis de construire, cliquez ICI.
Permis de construire modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Vous pouvez télécharger le document. Pour plus d’informations, cliquez ICI.
Permis d’aménager
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Sont soumis à Permis d’Aménager :
- les lotissements qui ont pour effet sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de deux lots à construire lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé,
- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
- l’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés,
- la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs,
- l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports supérieure à 2 hectares ,
- l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares,
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Permis de démolir
Téléchargez le Cerfa n° 13405*06
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée est :
- située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal
- située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
- située dans un site classé ou inscrit
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
Remarque : Pour une démolition suivie de reconstruction, vous utilisez le Cerfa du permis de construire
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